Unité lexicale cas de force majeure

cas de force majeurenommasculin

dr.spécialtÉvénement imprévisible et irrésistible qui rend l'exécution d'une obligation absolument impossible.

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article 1. cas d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.